N O S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
I. Généralités
1. Les présentes Conditions générales régissent toutes les relations juridiques avec la Société Münch International GmbH, Weinheim – nommée par la suite Münch.
2. Les Conditions générales qui sont contraires aux Conditions générales de Münch, s'y opposent, les restreignent dans leur validité ou les annulent, ne sont pas partie intégrante du contrat sauf si leur validité est explicitement reconnue par écrit par Münch.
Par la réalisation du contrat avec Münch, le client reconnaît la validité explicite de ces Conditions générales.
3. En cas de doute, les Conditions générales de Münch sont considérées comme convenues pour Münch à la réception de la livraison de l'objet ou de la prestation du contrat.
4. Les promesses orales, les conventions annexes ou semblables nécessitent la confirmation explicite de Münch pour l'acquisition de leur validité.
II. Réalisation du contrat
1. Les indications des tarifs, les prospectus, les descriptions techniques ou autres documents semblables ainsi que les offres sont sans engagement pour Münch.
2. Le contrat entre Münch et le client est réalisé avec l'intégration des Conditions générales de Münch par
a) l'acceptation sans réserve de l'offre de Münch par le client,
b) en cas d'une commande du client (offre du client), par la déclaration d'acception par Münch, qui peut être fournie dans un délai de deux semaines à compter de l'entrée de l'offre du client, par écrit ou par acte concluant avec la livraison de la marchandise au client ou
c) par la production par Münch de la livraison ou de la prestation offerte ou commandée et son acceptation sans réserve par le client.
3. Münch n'accepte pas les commandes d'une valeur nette de la marchandise inférieure à € 100,00; Si la valeur nette de la marchandise se situe entre € 100,01 et € 249,99, Münch est en droit de facturer un supplément de quantité minimum de € 50,00 en sus de la TVA en vigueur applicable.
III. Livraison – Prestation - Transfert des risques
1. Les livraisons et prestations partielles sont autorisées.
2. Sauf accord écrit divergent, les livraisons et prestations s'effectuent au lieu d'exécution.
3. Le risque de perte fortuite, de détérioration ou d'endommagement de la livraison ou de la prestation est transféré au client à la remise de la livraison ou de la prestation à l'entreprise de transport.
4. Le choix de l'entreprise de transport ainsi que le mode et le type d'emballage sont réservés à Münch; Münch fait son choix à sa libre appréciation. La responsabilité de Münch quant au choix de l'entreprise de transport ainsi que pour le mode et le type d'emballage et d'expédition n'est engagée qu'en cas de faute volontaire et de négligence grave.
5. Sous réserve de modifications de la spécification technique. Münch est par ailleurs autorisé à livrer des produits autres que ceux commandés si leur spécification technique est identique ou légèrement différente de la commande, dans la mesure où le prix est le même ou légèrement supérieur en cas de marchandise spécifiée techniquement supérieure.
IV. Délai de livraison
1. Münch s'efforce en permanence de livrer ou de produire la prestation objet du contrat au plus vite.
2. Les délais de livraison ne sont fixes que s'ils ont été explicitement convenus comme tels par écrit.
Le délai de livraison est considéré respecté si Münch remet la livraison ou la prestation dans le délai du client ou celui de l'entreprise de transport (III.4.).
3. Si Münch n'est en mesure que d'effectuer une prestation ou livraison partielle, le délai de livraison est considéré respecté si la prestation ou la livraison partielle est effectuée dans le délai de l'entreprise de transport ou du client (III.4.) et que la prestation ou livraison restante suit immédiatement.
4. La responsabilité de Münch est limitée à la faute volontaire et à la négligence grave ainsi qu'au montant maximum que le client devrait payer à Münch pour les livraisons ou prestations en retard.
V. Emballage – Fret - Assurances
1. L'emballage de la livraison ou de la prestation s'effectue conformément aux exigences et à la libre appréciation de Münch.
2. Münch n'est pas obligé de conclure une assurance pour l'envoi de la livraison ou de la prestation.
S'il est convenu que la livraison ou la prestation doit être assurée, le client en supporte les coûts.
3. La reprise par Münch de l'emballage livré est exclue; Le client dégage explicitement Münch d'éventuels règlements législatifs contraires.
4. Dans la mesure ou l'emballage ou aussi la livraison ou la prestation est à éliminer soi-même conformément au règlement législatif, le client se charge de cet engagement par rapport à Münch et dégage explicitement Münch de tout engagement à ce sujet.
VI. Prix - Paiement
1. Les prix calculés par Münch sont ceux du tarif valable au moment de la signature du contrat pour la livraison ou la prestation, plus un éventuel supplément de quantité minimum (II. N° 3).
2. Les prix indiqués dans les tarifs s'entendent T.V.A. légale en vigueur et éventuels frais de fret en sus.
3. Münch est habilité à réviser ses prix en conséquence si des hausses considérables de ses coûts d'approvisionnement surviennent, (aussi suite à des modifications des taux de change), pour des commandes ayant un délai de livraison prévu à partir de 4 mois ou encore des accords de livraisons successives après la confirmation de commande et avant la livraison ou encore si les prix recommandés par le fabricant subissent une hausse conséquente. Une hausse est considérée comme considérable à partir de 5 % du prix net. Les prix fixes doivent être explicitement convenus comme tels par écrit; dans ces cas, ils ne valent pas pour les commandes ultérieures et toute modification a posteriori des quantités et délais de livraison par le client.
4. Les factures sont redevables dans un délai de 8 jours avec 2% d'escompte ou de 30 jours. La date de valeur sur l'un des comptes de Münch est déterminante pour la bonne date d'un paiement.
5. Le retard de paiement débute après écoulement de 30 jours calendaires à compter de l'entrée de la facture et le client est redevable des intérêts moratoires sur les créances de Münch à hauteur de 5 % supérieur au taux d'intérêt de base. Concernant les clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du § 288 II du Code civil allemand (BGB), le taux des intérêts moratoires dus est de 8% supérieur au taux d'intérêt de base; Ces intérêts sont à payer par le client à partir du 31ème jour suivant l'entrée de la facture, jusqu'au moment de l'entrée du paiement correspondant à la date de valeur chez Münch, avec les éventuels frais judiciaires et divers résultant de l'injonction de payer ainsi que les frais d'exercice du droit.
6. Les traites et les chèques sont uniquement acceptés pour raison de paiement, si cela est explicitement convenu par écrit. Tous les frais générés par l'acceptation exceptionnelle de traites ou de chèques (impôt sur les effets de commerce, frais d'escompte, etc.) sont à la charge du client.
7. Münch est habilité à contrôler la solvabilité du client par les moyens courants; S'il y a doute quant à l'honorabilité du client ou qu'une détérioration essentielle de l'état de fortune du partenaire commercial survient, Münch est alors en droit d'annuler les échéances accordées et de n'effectuer d'autres livraisons que contre paiement préalable ou remboursement. Les échéances accordées arrivent à terme et tous les droits de Münch sont immédiatement dus si le partenaire commercial n'encaisse pas les chèques ou les débits en raison de l'autorisation de recouvrement accordée par Münch pour manque de couverture ou rend opposition, en cas d'annonce d'insolvabilité ou de règlement judiciaire ou de demande d'ouverture d'un tel procédé; dans de tels cas, Münch est aussi en droit de reprendre la marchandise livrée pour raison de garantie.
VII. Compensation – Droit de rétention
La compensation et l'exercice du droit de rétention à l'encontre de créances de Münch ne sont admis qu'avec des prétentions contraires ayant été constatées comme ayant force de chose jugée ou ayant été reconnues par Münch.
VIII. Garantie - Responsabilité
1. Les indications données dans les prospectus, les offres, les documents publicitaires, les descriptions techniques ou autres documents semblables proviennent du fabricant de la marchandise; elles ne doivent être comprises que comme approximativement exactes; Pour le reste, sous réserve de modifications techniques et d'améliorations.
2. Les divergences évidentes concernant la livraison ou la prestation de la commande, de quelconque nature, ainsi que les défectuosités présentes à la remise de la livraison ou de la prestation au client, sont à communiquer par écrit à Münch dans les 8 jours à partir de la réception de la marchandise si la divergence ou la défectuosité remarquée à la réception de la livraison ou de la prestation peut être établie par un contrôle commercial courant (divergences et défectuosités évidentes). Les réclamations ne pouvant être établies immédiatement malgré le contrôle conformément à l'obligation contractée, doivent être signalées à Münch immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai de 3 jours après leur constatation.
L'omission de les signaler à temps signifie l'approbation de la livraison ou de la prestation faisant que tout droit à l'encontre de Münch est exclu. La charge entière de la preuve revient au client pour l'ensemble des conditions de droit, spécialement pour le vice lui-même, pour la date de la constatation du vice et la bonne date de la réclamation.
3. En cas de réclamation justifiée à propos des livraisons de marchandise par le client dans le délai conforme au chiffre VIII.2., Münch accorde la garantie selon son choix par une réparation ou une livraison de remplacement; La livraison d'une marchandise comparable, qui correspond pour l'essentiel au but d'utilisation de la marchandise réclamée a également valeur de livraison de remplacement.
La marchandise réclamée est à envoyer sans frais à Münch; Si le contrôle effectué par Münch indique que la marchandise n'est pas entachée d'un vice, un montant forfaitaire de contrôle de 25,- € pour chaque article réclamé et contrôlé est alors facturé, avec en plus les frais d'emballage et d'expédition et la T.V.A en vigueur. La réexpédition dans le cadre de la garantie des marchandises remplacées et reconnues sans vice après examen est effectuée aux frais et aux risques du client. Les chiffres III. et V. font foi.
Si la réparation échoue, le client peut en principe exiger selon son choix la réduction du prix ou l'annulation du contrat (résiliation). Aucun droit de retrait ne revient cependant au client en cas de violation insignifiante du contrat, en particulier seulement de vices minimes.
Si le client choisit de résilier le contrat en raison d'un vice de droit ou de la chose après échec de la réparation, aucun droit d'indemnisation ne lui revient à cause du vice.
4. En cas de violations de faute légère aux devoirs, la responsabilité de Münch se limite au dommage direct moyen prévisible typique au contrat suivant la nature de la marchandise achetée. Cela s'applique également dans les cas de violations de faute légère aux devoirs des représentants légaux de Münch ou de ses auxiliaires d'exécution. Münch n'est pas responsable vis-à-vis des entreprises en cas de violation de faute légère aux devoirs contractuels peu importants.
Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas les droits du client relatifs à la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise face au consommateur. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas non plus pour les dommages corporels et de santé imputables à la Sté Münch ou la perte de la vie du client imputable à la Sté Münch.
5. Les droits du client à l'élimination des vices ainsi que les droits de résiliation, de réduction ou d'indemnisation en vertu d'un manque périment 1 an après le début du délai de garantie dans la mesure où Münch n'a pas passé le vice sous silence dolosif et que le client est un entrepreneur.
IX. Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées sont la propriété de Münch à l'égard du client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale courante de Münch, y compris les intérêts et les frais de poursuite de droit.
2. Le client s'engage à entreposer séparément les livraisons ou les prestations sous réserve de propriété de Münch des autres stocks pour qu'elles puissent à tout moment être reconnues livrées par Münch et identifiées.
3. Le client s'engage à assurer suffisamment à ses frais les biens sous réserve de propriété de Münch contre l'incendie, le vol, le vandalisme et autres risques semblables. Les droits contre les assurances provenant de tels dommages sont à céder à Münch; Münch accepte cette cession.
4. Si des livraisons ou des prestations de Münch sous réserve de propriété sont saisies par des tiers, le client accomplit l'assurance sous la foi du serment; si une procédure d'insolvabilité est introduite, le client s'engage alors à informer immédiatement Münch et à tout faire pour permettre à Münch la réalisation de ses droits et de ses exigences, particulièrement en ce qui concerne la réserve de propriété. Le client s'engage à déclarer immédiatement les éventuels endommagements ou la destruction de la marchandise, un changement de propriété et un changement de domicile (changement de siège social).
X. Indemnisation
Si le client est en retard dans l'exécution du contrat conclu avec Münch ou qu'il refuse de l'exécuter, Münch est habilité, après fixation d'un délai de 21 jours avec sommation d'exécution du contrat, à faire valoir un forfait d'indemnisation de 30 % du prix contractuel net à l'encontre du client. Sous réserve pour le client de prouver un moindre dommage de non-exécution.
XI. Responsabilité du producteur pour vice de la marchandise
Le client est le fabricant et exclusivement responsable du produit par rapport aux tiers, particulièrement aux consommateurs finaux. Le client dégage entièrement Münch de tous les engagements à ce sujet dans la mesure où une responsabilité de Münch peut être considérée pour les livraisons ou prestations effectuées selon les règlements législatifs.
XII. Compétence judiciaire - Lieu d'exécution
La compétence judiciaire et le lieu d'exécution sont attribués à D-69469 Weinheim / Bergstraße en Allemagne si les parties sont des commerçants tenus d'observer l'intégralité des règles de droit commercial.
La compétence judiciaire de Weinheim / Bergstraße s'applique aussi pour et contre les partenaires de Münch qui ne disposent pas de tribunal compétent général en Allemagne.
XIII. Droit applicable
1. Seul le Droit allemand régit toutes les relations juridiques entre le client et Münch, indépendamment du siège de la société et/ou de la nationalité.
2. La langue allemande est la langue du contrat et des négociations.
3. Les Conditions générales de Münch font foi en première ligne, complétées par les dispositions législatives du Code de commerce allemand et du Code civil allemand.
XIV. Protection des données informatiques
Le suivi conforme des relations commerciales avec le client suppose l'enregistrement électronique de données relatives à la personne et à la société. A cet effet, Münch procède suivant les règlements législatifs applicables.
XV. Nullité partielle
1. Si des accords avec le client, spécialement des parties des Conditions générales de contrat de Münch devaient s'avérer nulles ou le devenir, la validité du contrat dans son ensemble n'en serait pas affectée.
2. En remplacement d'un éventuel règlement caduque, il est convenu un règlement valide se rapprochant le plus de la clause nulle au sens et dans l'objectif économique.
Münch Chemie International GmbH